Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.011, r. 3 - Règlement sur le registre des lobbyistes

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les déclarations et les avis de modification présentés sur support papier doivent être dactylographiés ou imprimés; l’encre utilisée doit être de bonne qualité et les caractères doivent être clairs, nets et lisibles, sans rature ni surcharge. Ils doivent porter la signature manuscrite du déclarant.
Ces déclarations et avis peuvent être présentés sur place au bureau du conservateur, de la main à la main ou par courrier postal.
D. 1299-2002, a. 9.
© Gouvernement du Québec